Conditions générales

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

a. Perspect Benelux : Perspect Benelux B.V. établie au 53 Planckstraat , Dordrecht, Pays-Bas, code postal 3316 GS, numéro de CdC 27159814, et son site Internet www.belzona.nl.

b. Acheteur : la contrepartie contractuelle avec laquelle Perspect Benelux conclut un Accord concernant la livraison de biens ou la prestation de services par Perspect Benelux.

c. Parties : Perspect Benelux et Acheteur conjointement.

d. Accord : l’accord entre Perspect Benelux et l’Acheteur pour la livraison de biens (ou la prestation de services) par Perspect Benelux.

e. Offre : l’ensemble des offres, devis, estimations de coûts, etc. de Perspect Benelux.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre les Parties, au sens le plus large du terme, y compris à toute Offre de Perspect Benelux, ainsi qu’à l’Accord, dans la mesure où les Parties n’ont pas explicitement dérogé par écrit aux présentes conditions générales.

2. Toute stipulation dérogeant aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre les Parties. L’applicabilité de toute condition d’achat et/ou autres conditions générales de l’Acheteur est explicitement rejetée par Perspect Benelux.

3. La nullité éventuelle d’une disposition dans un Accord entre les Parties et/ou des présentes conditions n’affecte pas la validité du reste de l’Accord et/ou des présentes conditions.

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent non contraignantes, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur entre les Parties. Les Parties s’engagent alors à remplacer une disposition non contraignante par une disposition contraignante qui, compte tenu de l’objet et de la teneur des présentes conditions générales, s’écarte le moins possible de la disposition non contraignante.

5. En cas de doute quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, il est entendu qu’elles seront interprétées dans l’esprit des présentes conditions.

6. Si une situation entre les Parties n’est pas régie par les présentes conditions générales ou autrement, cette situation sera jugée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

7. Si Perspect Benelux n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas ni que Perspect Benelux perdrait le droit d’invoquer ces conditions dans d’autres cas.

8. L’Acheteur n’est pas considéré comme un agent (commercial) de Perspect Benelux, à moins qu’il n’ait été explicitement désigné comme tel dans un autre accord écrit entre les Parties.

9. Il est convenu entre les Parties qu’une fois qu’un Accord a été conclu en vertu de l’applicabilité des présentes conditions générales, ces dernières s’appliqueront également pleinement aux accords ultérieurs entre les mêmes Parties, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3. OFFRE ET CONCLUSION D’UN ACCORD

1. Toute Offre de Perspect Benelux, qu’elle soit faite verbalement, par écrit, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen, est sans engagement et peut être révoquée.

2. La révocation peut également se faire après que l’Acheteur a accepté l’Offre, à condition qu’une notification soit envoyée à cet effet par Perspect Benelux à l’Acheteur immédiatement après cette acceptation.

3. Perspect Benelux ne peut être tenue à une Offre si l’Acheteur peut raisonnablement comprendre que l’Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur ou une faute évidente.

4. Si l’acceptation diverge de l’Offre (que ce soit sur des points mineurs ou non), Perspect Benelux n’est pas liée par celle-ci. L’Accord n’est donc pas réalisé en accord avec cette acceptation divergente, sauf mention contraire de Perspect Benelux.

5. Si l’Accord a été conclu verbalement, ou que Perspect Benelux n’a pas (encore) confirmé par écrit à l’Acheteur l’acceptation de l’Offre, l’Accord sera réputé avoir été conclu en vertu de l’applicabilité des présentes conditions générales au moment où Perspect Benelux a commencé l’exécution de l’Accord.

6. Le contenu d’une Offre ne s’applique pas automatiquement à des commandes futures.

ARTICLE 4. PRIX

1. Les indications de prix sont faites sur la base des prix en vigueur au 3 moment de l’Offre ou de la conclusion de l’Accord.

2. Les prix indiqués par Perspect Benelux sont toujours sans engagement, en ce sens qu’ils sont toujours basés sur les informations fournies lors de la demande d’Offre et de livraison à l’entrepôt de l’Acheteur, et ne s’appliquent qu’aux quantités proposées.

3. Un prix fixe n’est convenu entre les Parties que si ceci est explicitement indiqué par écrit dans l’Offre et l’acceptation.

4. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres frais imposés par le gouvernement sur les ventes et les livraisons.

5. Si, après la conclusion de l’Accord, un ou plusieurs facteurs du prix de revient subissent une augmentation, même si celle-ci est due à des circonstances prévisibles, Perspect Benelux est toujours en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence.

6. Sauf mention contraire explicite ou accord contraire, le prix indiqué dans une Offre est basé sur la livraison à l’entrepôt de l’Acheteur.

7. Une Offre composite n’oblige pas Perspect Benelux à livrer une partie de celle-ci pour une partie correspondante du prix indiqué.

ARTICLE 5. LIVRAISON

1. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons aux Pays-Bas sont soumises à la condition suivante : « livraison départ entrepôt de l’Acheteur ».

2. Perspect Benelux a rempli son obligation de livraison en offrant (ou en faisant offrir) les biens à l’Acheteur une fois. Le rapport du transporteur sert toujours de preuve complète de l’offre de livraison. Si et dans la mesure où il est question d’un refus d’acceptation, les frais de retour, de stockage et autres seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6. EXÉCUTION DE L’ACCORD

1. Perspect Benelux exécutera l’Accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Les obligations de Perspect Benelux telles que découlant de l’Accord ne concernent qu’une obligation de moyens.

2. Perspect Benelux a le droit de faire exécuter (une partie de) l’Accord par des tiers.

3. L’Acheteur veillera à fournir en temps utile et de manière correcte à Perspect Benelux toutes les données que Perspect Benelux indique comme étant requises ou desquelles l’Acheteur doit raisonnablement comprendre qu’elles sont requises pour l’exécution de l’Accord. Si les informations nécessaires à l’exécution de l’Accord ne sont pas communiquées à Perspect Benelux en temps voulu, tout retard dans l’exécution de l’Accord ne pourra être imputé à Perspect Benelux. Perspect Benelux sera alors également en droit de suspendre l’exécution de l’Accord et/ou de facturer à l’Acheteur les frais résultant du retard conformément aux tarifs habituels.

4. En raison de commandes supplémentaires ou dérogatoires, le délai initialement convenu pour l’exécution de l’Accord peut faire l’objet d’un changement, sans que cela puisse être opposé à Perspect Benelux de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 7. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. Les délais de livraison indiqués par Perspect Benelux ne sont qu’approximatifs et ne constituent jamais des délais fatals, à moins qu’une date de livraison définie n’ait été explicitement garantie par écrit par Perspect Benelux.

2. En cas de livraison en retard, Perspect Benelux doit, avant d’être en demeure, être mise en demeure par l’Acheteur par écrit et se voir accorder la possibilité de remplir encore ses obligations dans un délai raisonnable.

3. Le dépassement des délais de livraison indiqués ne donne pas droit à l’Acheteur à la résiliation totale ou partielle de l’Accord et/ou à une indemnisation, sauf si l’Acheteur peut prouver que le dépassement a été intentionnel ou est la conséquence d’une négligence de la part de Perspect Benelux.

4. Si la livraison ne peut pas avoir lieu dans le délai convenu, Perspect Benelux est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, Perspect Benelux est également en droit de facturer séparément chaque livraison partielle, conformément à l’Accord.

5. En partie du fait que la bonne exécution de l’Accord dépend de facteurs imprévus qui échappent au contrôle de Perspect Benelux, tous les délais de livraison indiqués par Perspect Benelux sont uniquement donnés à titre indicatif. Aucun délai n’est fatal au sens de l’article 6:83 sous a du Code civil néerlandais, sauf accord explicite.

ARTICLE 8. TRANSFERT DE RISQUE ET TRANSPORT

1. Le risque (économique) des biens à livrer par Perspect Benelux est entièrement transféré à l’Acheteur lors de la livraison effective des biens à l’adresse de livraison indiquée sur le bordereau d’expédition, ou tout au moins lors de la livraison effective à l’entrepôt de l’Acheteur.

ARTICLE 9. SUSPENSION, PAIEMENT ANTICIPÉ, DÉPÔT DE GARANTIE ET ANNULATION.

1. Perspect Benelux a le droit de suspendre l’exécution de l’Accord en tout ou en partie si et aussi longtemps que l’Acheteur ne remplit pas, pas entièrement, pas correctement ou pas à temps une obligation découlant de l’Accord.

2. Si Perspect Benelux juge raisonnablement que la situation financière de l’Acheteur le justifie, Perspect Benelux a le droit de demander un paiement anticipé ou une garantie sous la forme d’une garantie bancaire, d’une hypothèque, d’un gage ou d’une caution, et, dans cette attente, de suspendre l’exécution intégrale ou partielle de l’Accord.

3. L’annulation d’un Accord par l’Acheteur ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable de Perspect Benelux. Si Perspect Benelux accepte l’annulation, l’Acheteur sera redevable à Perspect Benelux d’une indemnité d’un montant d’au moins 25 % de la valeur de l’Accord, sans préjudice du droit de Perspect Benelux à une indemnisation intégrale des frais et dommages.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

1. On entend par force majeure, en plus des définitions de la loi et la jurisprudence en la matière, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Perspect Benelux ne peut exercer d’influence et qui mettent Perspect Benelux dans l’incapacité de respecter ses obligations découlant de l’Accord. La force majeure libère Perspect Benelux de ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure.

2. Pendant la période où Perspect Benelux ne peut exécuter l’Accord en raison d’un cas de force majeure, Perspect Benelux a le droit de suspendre ses obligations au titre de l’Accord pendant une période égale à la durée du cas de force majeure ou d’autres circonstances de même nature.

3. Si la période de force majeure dure plus de deux mois, chaque partie a le droit d’annuler le contrat sans frais, moyennant le paiement intégral à Perspect Benelux par l’Acheteur des biens déjà livrés.

ARTICLE 11. PAIEMENT ET FRAIS DE RECOUVREMENT

1. Les paiements doivent toujours être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire écrite de Perspect Benelux.

2. Le délai mentionné au paragraphe 1 du présent article est un délai fatal. Si le paiement intégral n’est pas effectué dans ce délai ou qu’un sursis de paiement avec ou sans recours judiciaire, une déclaration de faillite ou un rééchelonnement des créances a été demandé par l’Acheteur ou prononcé à l’égard de l’Acheteur, l’Acheteur sera considéré comme étant en défaut. La créance sur l’Acheteur sera alors immédiatement exigible, sans qu’aucune autre mise en demeure ou demande de paiement ne soit nécessaire.

3. Dans le cas mentionné au paragraphe 2 du présent article, l’Acheteur sera également redevable des intérêts commerciaux légaux sur le montant restant dû, une partie de mois étant considérée comme un mois entier. Dans ce cas, l’Acheteur est également redevable d’intérêts de pénalité contractuelle de 1,5 % par mois sur la créance impayée.

4. Perspect Benelux a le droit d’imputer les paiements effectués par l’Acheteur sur les coûts, les intérêts (commerciaux) et le principal, à la discrétion de Perspect Benelux.

5. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de compenser des montants qu’il doit à Perspect Benelux par des créances opposables, à quelque titre que ce soit, que l’Acheteur pourrait faire valoir à l’encontre de Perspect Benelux. Il en va de même si un sursis de paiement, une déclaration de faillite ou un rééchelonnement des créances a été demandé par l’Acheteur ou prononcé à l’égard de l’Acheteur.

6. L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre ses obligations (de paiement) en vertu de l’Accord.

7. Si l’Acheteur est en défaut d’exécution de ses obligations en raison d’un paiement en retard, tous les frais raisonnables en résultant pour Perspect Benelux en vue d’obtenir le paiement sans recours judiciaire seront à la charge de l’Acheteur, sans préjudice du droit de Perspect Benelux à une indemnisation intégrale.

8. À la première demande de Perspect Benelux, l’Acheteur fournira une garantie appropriée pour l’exécution de ses obligations de paiement.

ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, STOCKAGE ET ASSURANCE

1. La propriété des biens à livrer par Perspect Benelux en vertu de 7 l’Accord ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que ce dernier n’aura pas rempli toutes ses obligations (de paiement), pour quelque raison que ce soit, envers Perspect Benelux.

2. Nonobstant la réserve de propriété, les biens livrés sont détenus par l’Acheteur à ses propres frais et risques.

3. L’Acheteur est tenu de stocker les biens dont la propriété revient toujours à Perspect Benelux de manière clairement séparée des autres biens, de façon appropriée et sécurisée, en indiquant clairement le nom de Perspect Benelux, ou du moins de mettre à la disposition de Perspect Benelux des options de stockage appropriées et sécurisées.

4. L’Acheteur est tenu d’assurer correctement les propriétés susmentionnées, y compris au nom de Perspect Benelux, et de les maintenir assurées contre tout risque d’incendie, d’explosion et d’autres dommages, ainsi que contre le vol, et de présenter la police d’assurance pour inspection à la première demande de Perspect Benelux. En cas de versement éventuel d’une indemnité d’assurance, Perspect Benelux a droit aux montants versés.

5. Concernant les biens dont la propriété revient encore à Perspect Benelux, l’Acheteur ne peut ni en disposer, ni en permettre la mise à disposition autrement que dans le cadre de l’exercice normal de sa profession ou de son entreprise. Tant que la propriété des biens livrés par Perspect Benelux n’a pas été transférée à l’Acheteur en vertu des dispositions du présent article, l’Acheteur n’a pas le droit de procéder ou de faire procéder à une transformation ou un traitement de ces biens.

6. L’Acheteur ne peut ni utiliser ni faire utiliser les biens dont la propriété revient encore à Perspect Benelux pour constituer une garantie de quelque forme ue ce soit.

7. Aussi longtemps qu’il n’est pas satisfait aux obligations susmentionnées, l’Acheteur n’a pas le droit d’aliéner les biens soumis à la réserve de propriété, ni d’établir une sûreté (sans dépossession) sur ceux-ci. Si l’Acheteur place ces biens quand même sous le contrôle d’un tiers, l’Acheteur est tenu de conserver la propriété de ces biens.

8. Lorsque l’Acheteur ne remplit pas entièrement une obligation (de paiement), à quelque titre que ce soit, envers Perspect Benelux, Perspect Benelux a le droit de reprendre ou de faire reprendre les biens qui sont encore sa propriété, sans être tenue de payer une quelconque indemnité. L’Acheteur est tenu d’apporter toute la coopération souhaitée à la première demande, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 1 000 € par jour, ou d’une partie de celle-ci, si l’Acheteur 8 ne coopère pas ou coopère insuffisamment. Tous les frais liés à la reprise au sens du présent article sont à la charge de l’Acheteur. Par les présentes conditions, l’Acheteur accorde d’ores et déjà à Perspect Benelux l’autorisation irrévocable d’accéder (ou de faire accéder) à tous les locaux utilisés par ou pour l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du présent article.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS, RETOURS DE BIENS, DÉLAI DE PRESCRIPTION

1. L’Acheteur contrôlera (ou fera contrôler) les biens livrés immédiatement après la livraison afin d’identifier tout écart par rapport à ce qui a été convenu. Toute réclamation éventuelle concernant les biens livrés sera soumise par écrit à Perspect Benelux, accompagnée de la liste de colisage correspondante, au plus tard le septième (7e) jour suivant la date de livraison. À l’issue de ce délai, la chose livrée sera réputée irrévocablement et inconditionnellement acceptée par l’Acheteur.

2. Chaque réclamation de l’Acheteur inclura une description aussi détaillée que possible du défaut afin que Perspect Benelux puisse y répondre de manière adéquate.

3. L’Acheteur fera en sorte que Perspect Benelux puisse examiner ou faire examiner une réclamation. Si la réclamation se révèle infondée, les frais consécutifs encourus par Perspect Benelux, y compris les frais d’examen, seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

4. Perspect Benelux décline toute responsabilité pour des défauts résultant d’erreurs ou d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’Acheteur.

5. L’Acheteur tiendra les biens défectueux à la disposition de Perspect Benelux. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur pour ce qui concerne les biens qui font l’objet du différend. S’il est (éventuellement) question d’un vice caché, les dispositions du paragraphe 10 du présent article s’appliqueront.

6. Les réclamations ne sont valables que dans la mesure où l’emballage des biens est encore dans son état original et non endommagé. Si, à leur réception, les biens sont clairement endommagés vu de l’extérieur, l’Acheteur fera une réserve écrite en conséquence à l’égard du transporteur et – contrairement à ce qui précède – le signalera à Perspect Benelux dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des biens.

7. Des biens défectueux ne peuvent être retournés qu’après concertation préalable avec Perspect Benelux.

8. Si des biens ont été transformés par l’Acheteur, les réclamations – quel qu’en soit le motif, y compris tout cas de livraison erronée – ne seront plus autorisées, même si elles sont soumises dans le délai imparti. Dans de tels cas, Perspect Benelux n’est pas tenue d’indemniser l’Acheteur pour tout frais ou dommage de quelque nature que ce soit.

9. Aucune réclamation verbale, ni aucune réclamation soumise après l’expiration du ou des délais mentionnés dans le présent article ne sera acceptée.

10. Si des biens qui ont été livrés dans le cadre d’une garantie du fabricant ou de l’importateur sont renvoyés pour évaluation de la garantie par le fabricant ou l’importateur concerné, tous les frais encourus par Perspect Benelux dans ce cadre pourront être facturés à l’Acheteur.

11. Sous les conditions à fixer par Perspect Benelux, les biens déjà livrés peuvent être repris avec l’émission d’un avoir sur la facture envoyée, à condition qu’ils soient encore dans leur état et emballage d’origine et qu’ils fassent toujours partie de l’assortiment courant de Perspect Benelux. En vertu du présent paragraphe, les biens livrés seront repris au plus tard trente (30) jours après la date de livraison.

12. La soumission d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur du paiement conformément à la facture.

13. Le délai de prescription de toutes les créances à l’encontre de Perspect Benelux est de deux ans à compter de la réclamation mentionnée au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du présent article.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

1. Si Perspect Benelux est responsable envers l’Acheteur de tout dommage subi par l’Acheteur, cette responsabilité sera limitée aux dispositions des présentes conditions.

2. Perspect Benelux, ses collaborateurs ou les tiers engagés par Perspect Benelux ne peuvent être tenus responsables de tout dommage subi par l’Acheteur et lié à une quelconque obligation de livraison, à la livraison de biens, aux biens livrés eux-mêmes ou à leur utilisation, aux propriétés ou à la qualité des biens vendus et/ou livrés, ou à tout travail, service ou conseil fourni par Perspect Benelux ou en son nom, y compris tout dommage résultant de l’exécution incorrecte d’une obligation de réparation ou de nouvelle livraison.

3. Perspect Benelux ne peut être tenue responsable de tout dommage subis par l’Acheteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute grave imputable à Perspect Benelux. Une faute grave ne peut être imputée à Perspect Benelux que si l’Acheteur peut établir le caractère intentionnel de la faute ou une négligence délibérée de Perspect Benelux.

4. Perspect Benelux ne peut être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit causé par le fait que Perspect Benelux s’est basée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’Acheteur.

5. Si Perspect Benelux est responsable envers l’Acheteur d’un dommage subi, la responsabilité de Perspect Benelux sera toujours limitée au montant versé à titre d’indemnisation par son assureur.

6. Dans la mesure où la responsabilité de Perspect Benelux n’est pas couverte par une assurance, sa responsabilité sera limitée au maximum aux frais de remplacement des biens vendus et/ou livrés et/ou à la reprise des biens vendus et/ou livrés, avec l’émission d’un avoir correspondant au montant facturé pour ces biens vendus et/ou livrés, selon le choix de Perspect Benelux.

7. La responsabilité de la part de Perspect Benelux se limite exclusivement aux dommages directs subis par l’Acheteur. La responsabilité pour des dommages indirects est exclue. On entend par dommage direct : les frais raisonnablement engagés pour que l’exécution non conforme par Perspect Benelux soit mise en conformité avec l’Accord. Sont également considérés comme tels les frais raisonnablement engagés pour déterminer la responsabilité et l’étendue du dommage, ainsi que les frais raisonnablement engagés pour prévenir ou limiter le dommage, et ce dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont effectivement entraîné une réduction du dommage direct subi au sens des présentes conditions générales. On entend notamment par dommage indirect : manque à gagner, économies manquées, dommages dus à l’interruption de l’activité, préjudice corporel, frais de transport et frais de déplacement et d’hébergement.

8. L’Acheteur garantit Perspect Benelux contre toute demande en dommages-intérêts émanant de tiers en relation avec les biens livrés à l’Acheteur par Perspect Benelux ou les services rendus pour l’Acheteur, sauf dans la mesure où ce dommage incombe à Perspect Benelux vis-à-vis de l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales.

9. Sous peine de déchéance de son droit à indemnisation, l’Acheteur informera Perspect Benelux par écrit dans les quatorze (14) jours calendaires après avoir découvert l’existence du dommage dont Perspect Benelux est éventuellement responsable, en indiquant la cause, la nature et l’étendue du dommage de manière aussi détaillée que possible. Le droit de l’Acheteur à toute indemnisation arrivera à déchéance en tout état de cause et de plein droit six (6) mois après le moment où la livraison des biens (ou des services) aurait dû avoir lieu ou a eu lieu en vertu de l’Accord.

10. Les biens livrés par Perspect Benelux répondent aux normes de qualité convenues. Toutefois, Perspect Benelux ne garantit et ne peut pas jamais être supposée avoir garanti ou s’être portée garante du fait que les biens livrés conviennent au but dans lequel l’Acheteur ou les clients de l’Acheteur souhaitent transformer, traiter, faire utiliser ou utiliser les biens. À cet égard, l’Acheteur protège Perspect Benelux contre toute responsabilité envers l’un de ses clients.

ARTICLE 15. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ACHETEUR

1. Si l’Acheteur prévoit ou doit raisonnablement pouvoir prévoir qu’il manquera à une ou plusieurs de ses obligations en vertu de l’Accord, il en informera immédiatement Perspect Benelux par écrit, en précisant les raisons et la durée probable de son manquement.

2. L’Acheteur remettra toujours activement à Perspect Benelux toute information importante pour Perspect Benelux dans le cadre de l’Accord, à la demande ou non de Perspect Benelux.

3. Si l’Acheteur ne satisfait pas (entièrement) au contenu du présent article, l’Acheteur ne pourra faire valoir de force majeure pour ses obligations envers Perspect Benelux en vertu de l’Accord.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS

1. Perspect Benelux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification sera communiquée à l’Acheteur par écrit, incluant également toute notification par e-mail, et entrera en vigueur un mois après la date de cette communication, sauf indication contraire dans cette communication.

2. Si aucune objection motivée n’est signifiée par l’Acheteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la communication de la ou des modifications des conditions générales, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la ou les modifications.

ARTICLE 17. INDEMNISATION ET ASSISTANCE PAR L’ACHETEUR

1. L’Acheteur protège Perspect Benelux contre toute réclamation éventuelle de tiers subissant des dommages en rapport avec l’exécution de l’Accord sans que ces dommages ne soient imputables à Perspect Benelux.

2. Si Perspect Benelux est mise en cause par des tiers, l’Acheteur lui apportera assistance et soutien, tant en justice qu’en dehors, dans la mesure raisonnablement possible, sans exiger en contrepartie la moindre compensation de Perspect Benelux. L’Acheteur versera en outre à Perspect Benelux un montant raisonnable couvrant les frais, y compris les frais d’assistance juridique, engagés par Perspect Benelux en raison de sa mise en cause par des tiers sans que ceci ne soit imputable à Perspect Benelux.

ARTICLE 18. DISSOLUTION DE L’ACCORD

1. L’Acheteur remplira toujours, rapidement et sans dérogation ses obligations (de paiement) découlant de l’Accord avec Perspect Benelux.

2. Perspect Benelux est toujours en droit de résilier l’Accord sans recours juridique avec effet immédiat par lettre recommandée si l’Acheteur ne satisfait pas pleinement aux présentes conditions.

3. Si un cas de force majeure de la part de Perspect Benelux dure plus de six (6) mois, les Parties ont le droit de dissoudre l’Accord par écrit par lettre recommandée pour la partie de l’Accord qui n’a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les Parties n’ont droit à aucune indemnité pour les frais ou dommages résultant de la dissolution.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les rapports de droit entre les Parties, y compris l’exécution et le contenu de l’Accord, même si une obligation est entièrement ou partiellement remplie à l’étranger ou que l’Acheteur réside à l’étranger. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

2. Le juge de la localité où se trouve le siège de Perspect Benelux est exclusivement compétent pour connaître des différends et statuer sur ceux-ci.

ARTICLE 20. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L’Acheteur reconnaît le droit exclusif de Perspect Benelux sur tous les droits 13 de propriété intellectuelle existants et futurs, y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les marques et les modèles, le nom commercial et le droit d’auteur qui reposent sur les signes distinctifs, les produits, l’emballage ou sur tous les travaux sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les idées, propositions, conceptions et/ou concepts détaillés de Perspect Benelux, que Perspect Benelux a développés et/ou fait développer dans le cadre de sa gestion ou de la coopération avec l’Acheteur.

2. L’Acheteur garantit qu’il respectera les droits de propriété (intellectuelle) de Perspect Benelux et éventuellement de tiers dans le cadre de l’Accord. Si Perspect Benelux porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait d’actes et/ou de négligences de l’Acheteur, ce dernier garantira à la première demande Perspect Benelux et/ou tout tiers mandaté à cet effet par Perspect Benelux. Perspect est le fabricant des produits destinés à l’exécution de l’Accord et est le seul titulaire des droits d’auteur y afférents. L’Acheteur n’acquiert jamais de prétention ni de droits sur les droits de propriété intellectuelle de Perspect Benelux.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS FINALES

1. La version des conditions générales de Perspect Benelux qui a été déclarée applicable et fournie à l’Acheteur le plus récemment s’appliquera toujours à la ou aux relations juridiques mutuelles entre les Parties.

2. Le texte néerlandais des présentes conditions générales est toujours déterminant quant à leur interprétation.

3. Les titres figurant au-dessus des articles des présentes conditions générales ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne constituent en aucun cas un moyen ni une indication en vue de leur interprétation.

4. À la première demande de l’Acheteur, Perspect Benelux enverra gratuitement un exemplaire des conditions générales déclarées applicables à la ou aux relations juridiques mutuelles entre les Parties.